Le certificat médical comme le formulaire cerfa s6100b est délivré par le médecin lors d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail. Ce document est indispensable afin de déclarer la nécessité d’une surveillance médicale spécifique. Il existe quelques procédures à suivre pour le remplir. Toutefois, pour être considérée comme une maladie professionnelle, votre maladie doit figurer dans le tableau qui contient la liste des maladies concernées.
Comment déterminer une maladie professionnelle?
Une maladie professionnelle est considérée comme la maladie qui contracte le salarié vis-à-vis de son activité professionnelle. C’est le décret qui fixe et qui qualifie s’il s’agit d’une maladie professionnelle. Toutes les maladies qui sont désignées dans les tableaux de maladies professionnelles sont présumées d’origine professionnelle. Cette liste se présente en annexe du Code de la sécurité sociale. Une maladie peut également être déclarée selon une expertise individuelle. Plusieurs démarches permettent de déclarer une maladie professionnelle, par exemple remplir un formulaire s6909 maladie professionnelle. Ceci a un enjeu important au regard de l’indemnisation de l’accident de travail. En cas de maladie professionnelle, le travailleur doit accomplir toutes les démarches indispensables auprès de la caisse d’assurance maladie. Il doit remplir le formulaire cerfa s6100b.
Comment déclarer sa maladie professionnelle?
Si votre maladie a été reconnue comme une maladie professionnelle, vous devez d’abord déclarer votre maladie. Ensuite vous êtes obligé de remplir un formulaire s6909 maladie professionnelle. Le document doit être joint de 2 exemplaires du certificat médical de votre médecin et d’une attestation de salaire de votre employeur. Cet imprimé spécial permet de déclarer la maladie à la caisse primaire d’assurance maladie. Il doit être établi dans les 15 jours après la date de l’arrêt de travail. Après cela, la caisse remet un accusé de réception au sujet concerné et instruit la demande de ce dernier. Cet organisme adresse également une copie de la déclaration au médecin du travail, à l’employeur ainsi qu’à l’inspecteur du travail. Après la réception de la déclaration du salarié ainsi que le certificat médical, la caisse doit rendre sa décision dans un délai maximum de 3 mois.
Pour pouvoir reconnaître une maladie professionnelle, la CPAM doit vérifier la véracité des critères et la déclaration du salarié. Le délai de 3 mois peut être prolongé si une enquête complémentaire ou un examen s’avère être indispensable pour le prouver. Une lettre recommandée avec un avis de réception doit être envoyée à l’employeur et à la victime dans ce cas. En cas de reconnaissance d’une maladie professionnelle venant de la caisse, le chef d’entreprise doit contester la situation dans les mêmes modalités de la reconnaissance d’un accident du travail. Ainsi, il y a des impacts importants sur l’indemnisation du travailleur concerné.
Qui doit remplir le formulaire cerfa s6100b?
Tous les employés qui souhaitent déclarer une maladie professionnelle doivent remplir un document. Ils doivent savoir comment remplir le formulaire s6100b. Ceci est indispensable afin de faire une demande de reconnaissance en maladie professionnelle. Le salarié concerné doit conserver le 5e volet du formulaire pour lui et envoyer les 4 premiers volets à la CPAM. Les pièces qui doivent être jointes du formulaire sont l’attestation de salaire qui est établie par le chef d’entreprise et les 2 premiers volets du certificat médical initial qui est établi par le médecin du salarié. La CPAM doit instruire le dossier dès la réception de la demande et remet au salarié un accusé de réception. Par ailleurs, la loi indique que le travailleur doit consulter son médecin dans le plus bref délai, elle ne prévoit donc pas aucun délai pour fournir un certificat médical. Toutefois, le sujet doit informer son supérieur dans un délai de 24 heures suivant la constatation de la maladie. Si ce dernier refuse de donner cette information, il sera passible de sanction.