Publié le : 20 avril 20216 mins de lecture
Adoptée à l’Assemblée nationale en 2014, la loi Hamon est entrée en vigueur en janvier 2015. Également appelée loi consommation, celle-ci apporte de nouveaux droits aux assurés. Que dit cette loi ? À qui s’adresse-t-elle ? Dans cet article, découvrez le lien entre loi Hamon et assurance.
Que prévoit la loi Hamon en matière d’assurance ?
Cette loi doit son nom au ministre délégué à l’économie sociale Benoit Hamon. Votée par les députés le 17 mars 2014, elle a pour objectif de protéger davantage les consommateurs en leur permettant de faire jouer facilement la concurrence entre les assureurs. Concrètement, la loi Hamon offre aux assurés la possibilité de mettre fin à leur contrat d’assurance à tout moment, après un an d’adhésion. Pour cela, ils n’ont pas besoin de fournir à l’assureur le motif de la résiliation. Ainsi, si vous estimez que les garanties que propose votre compagnie d’assurance actuelle ne vous conviennent plus, grâce à la loi Hamon, vous pouvez librement changer d’assureur. Il en est de même si vous estimez qu’une meilleure offre est proposée par un autre établissement.
Avant la promulgation de cette loi, les assurés devaient attendre la date d’anniversaire du contrat pour pouvoir le résilier. Avec la Loi Hamon et assurance, vous pouvez donc rompre votre engagement à tout moment, une fois passée la première année du contrat, et souscrire directement une nouvelle offre chez un autre assureur.
Quels sont les contrats d’assurance concernés par la loi Hamon ?
Ce ne sont pas tous les contrats d’assurance qui bénéficient de la disposition prévue par la loi Hamon. D’abord, ceux dont la première échéance n’est pas encore atteinte ne sont pas concernés par cette loi. Puis, la loi Hamon ne s’applique pas à l’assurance santé. Elle concerne uniquement :
– l’assurance automobile,
– l’assurance moto,
– l’assurance habitation,
– l’assurance affinitaire,
– et l’assurance emprunteur.
Pour ce dernier type d’assurance, les souscripteurs peuvent résilier leur contrat au cours de la première année. Ils ne sont ainsi pas obligés d’attendre l’échéance du contrat.
Comment résilier votre assurance avec la loi Hamon ?
Vous souhaitez rompre votre contrat actuel en utilisant la loi Hamon ? Pour cela, il vous suffit d’informer votre assureur via une lettre recommandée. Celui-ci prendra en compte votre demande et résiliera votre contrat un mois après la réception de celle-ci. Il vous enverra alors un avis de résiliation. Ce dernier doit mentionner clairement la date de prise d’effet de la résiliation ainsi que les remboursements des cotisations non couvertes s’il y en a. Cette démarche est sans frais. Vous n’avez pas non plus besoin de vous justifier.
S’il s’agit d’une assurance obligatoire telle qu’une assurance auto, vous pouvez juste envoyer un courrier ou un e-mail à votre nouvel assureur pour lui faire part de votre souhait de souscrire une offre chez lui. Dans ce cas, c’est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation de votre contrat auprès de votre ancienne compagnie d’assurance.
En ce qui concerne l’assurance emprunteur, la loi Hamon accorde aux assurés un droit légèrement différent. En effet, elle stipule que la résiliation est possible même avant la date d’anniversaire du contrat. Il suffit de respecter un préavis de 15 jours. Pour rappel, l’assurance emprunteur est souvent indispensable pour l’obtention d’un prêt immobilier auprès d’une banque. Son coût peut largement varier d’un assureur à un autre. En changer pourrait ainsi vous permettre de réaliser de belles économies. Votre banque n’a pas le droit de refuser ce changement à condition que le nouveau contrat offre les garanties qu’elle requiert. En cas de refus, elle doit fournir des raisons valables et justifiées.
Comment rédiger votre lettre de résiliation dans le cadre de la loi Hamon ?
Votre lettre de résiliation doit être rédigée en bonne et due forme. C’est en effet le seul document dont vous avez besoin pour rompre votre contrat et changer d’assureur. Veillez à ce que son contenu soit adapté à la nature de votre contrat. Votre lettre de résiliation ne sera pas la même si vous mettez fin à votre contrat d’assurance habitation seulement 4 mois après la souscription ou après la première année. Dans le premier cas, vous devez justifier votre demande par un motif valable pour que votre assureur puisse accepter votre demande. Ce peut être par exemple un déménagement. Dans le second cas, vous bénéficiez de la loi Hamon et n’avez pas besoin de justifier les raisons qui vous amènent à résilier votre contrat.
En règle générale, ce document doit faire figurer au minimum vos coordonnées, celles de votre assureur, votre numéro d’assuré, ainsi que le numéro du contrat. Mettez en objet : Demande de résiliation du contrat (précisez le type de contrat et son numéro).
Vous n’êtes pas obligé d’envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, c’est conseillé puisque cet accusé vous sera utile en cas de litige avec votre assureur. Cela vous servira de preuve.