Dans le cadre d’un projet de construction, il est impératif de prendre des précautions pour anticiper les éventuels dégâts et vices de construction. L’assurance dommages-ouvrage par exemple permet de couvrir les différents frais de réparation en cas de sinistre survenant après la livraison. La souscription est-elle obligatoire ?
Assurance dommages ouvrage : c’est quoi au juste ?
L’assurance dommages ouvrage particulier est une assurance dont la souscription est obligatoire en cas de construction neuve, de travaux de rénovation importante ou d’extension avant le début du chantier. Elle concerne principalement les maîtres d’ouvrages qui peuvent être des personnes physiques ou morales : promoteurs immobiliers, constructeurs de maison individuelle, vendeurs, organismes divers ou particuliers. Ces derniers agissent en tant que propriétaire de l’ouvrage, mandataire du propriétaire ou vendeur.
L’assurance dommage ouvrage particulier peut être souscrit pour le compte du maître d’ouvrage ou des propriétaires. À défaut, il n’y a pas de sanction pénale prévue à l’encontre du maître d’ouvrage. En revanche, le délai d’indemnisation en cas de malfaçons sera plus long. De même, lors d'une revente, la responsabilité du maître d’ouvrage sera engagée vis-à-vis du nouvel acheteur pendant 10 ans. Il devra alors payer à ses frais les éventuelles dépenses dues à une erreur professionnelle. En plus de cela, la non-souscription d’une assurance DO peut devenir un frein à la vente ou un argument pour demander une baisse de prix.
Ce type d’assurance entre en jeu dès que la garantie de parfait achèvement expire, c’est-à-dire un an après la remise des clés. Il expire également au même moment que la garantie décennale. Il existe néanmoins quelques exceptions. A priori, il est possible de demander réparation avant la remise des clés si le contrat conclu avec le prestataire a été résilié pour cause d’inexécution. De même, si le constructeur n’a pas réalisé ses obligations, l’assurance peut entrer en jeu pour indemniser le propriétaire avant la fin de la garantie de parfait achèvement.
Bon à savoir : le maître d’ouvrage peut souscrire une assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol tant que le montant des travaux n’excède pas 300 000 euros. Aussi, il n’est pas contraint de faire appel à un maître d’œuvre pour la concrétisation de son projet.
Que couvre l’assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage particulier a pour objectif de préfinancer les dommages de nature décennale et de rembourser les réparations éligibles à la garantie décennale. L’avantage est qu’il n’est pas nécessaire d’attendre la décision du tribunal pour trancher sur les responsabilités des différents intervenants afin d’obtenir une indemnisation. Le délai de remboursement est d’ailleurs très rapide. Après, l’assureur peut se retourner vers l’assurance du fautif.
L’assurance dommages ouvrage couvre en général les malfaçons et défauts de construction pouvant compromettre la solidité du bâtiment. Cela est valable même en cas de vice du sol ou de problème risquant de remettre en cause la destination du bâtiment. On peut citer entre autres les fissures sur les murs, l’effondrement de la toiture, l’affaissement du plancher, les infiltrations d’eau, etc. Elle peut également concerner certains travaux de réhabilitation à l’instar des travaux de ravalement.
Les compagnies d’assurance prennent aussi en compte les équipements indissociables avec l’ouvrage pouvant affecter la solidité de l’ouvrage, par exemple le démontage, la dépose et le remplacement nécessitant l’enlèvement ou la destruction d’une partie de la construction. Il peut s’agir de problèmes du système de climatisation, de faïençage, de problèmes d’isolation ou de ventilation, etc.
Attention ! L’assurance dommages ouvrage ne couvrent pas les sinistres en cas de non-achèvement des travaux dans les délais prévus ou les ouvrages et équipements non réalisés par l’entrepreneur défaillant.
Assurance dommages ouvrage : comment la mettre en œuvre ?
En cas de sinistre, il faut envoyer une déclaration à l’adresse de la compagnie d’assurance. Vous pouvez déposer la lettre en main propre ou l’envoyer par courrier via une lettre recommandée avec accusé de réception. Le document doit détailler vos coordonnées, le numéro de votre contrat d’assurance dommage ouvrage particulier, l’emplacement du bien immobilier, la date de remise des clés et la date des dommages.
Une fois le document en main, l’assureur dispose d’un délai de 10 jours pour demander des informations supplémentaires afin de compléter sa base de données. Il envoie en général un professionnel au plus tard dans les 60 jours suivant la demande pour réaliser une expertise et évaluer l’étendue des dégâts puis estimer le montant à prévoir. Il communique ensuite au maître d’ouvrage ses décisions et présente une offre d’indemnité dans les 90 jours. Sans réponse de sa part dans les délais impartis, cela équivaut à une acceptation. Le propriétaire peut donc ouvrir le chantier et réaliser les travaux nécessaires sans dépasser les sommes estimées par l’expert. En cas de refus, la compagnie est dans l’obligation de fournir une justification.
Si l’offre est acceptée, l’indemnisation est généralement versée dans les 15 jours suivant la décision. Il est cependant possible de refuser le montant. Il faut dans ce cas notifier le désaccord par LRAR. Par contre, vous avez tout à fait le droit d’engager des dépenses supplémentaires pour la réparation des dommages à condition d’en informer l’assureur. L’indemnité sera alors majorée d’un intérêt.
Comment bien choisir une assurance dommages ouvrage ?
De nombreux assureurs proposent une assurance dommages ouvrage. Pour bénéficier d’une offre plus avantageuse, il convient de comparer les tarifs en mettant en concurrence les compagnies. Au moment de la souscription, il est plus judicieux de prendre en compte les conditions de souscription qui peuvent varier d’un prestataire à un autre. Pour cela, il faut revoir à la loupe les conditions d’application, les exclusions, le délai de remboursement… Sélectionnez également une entreprise jouissant d’une bonne notoriété. C’est un gage de professionnalisme.
En outre, il est très important de porter une attention particulière sur la solvabilité de l’entreprise. Voilà pourquoi il est nécessaire de vous renseigner sur ses résultats au cours des 5 dernières années. Sur societe.com, vous trouverez toutes les informations à connaitre sur les sociétés en France. Le choix des garanties est aussi une étape cruciale. Outre les garanties obligatoires, vous avez la possibilité d’ajouter des options supplémentaires comme la garantie dommage immatériel pouvant couvrir la perte de loyer par exemple. Sachez néanmoins qu’elles vont impacter sur le montant de la prime. Dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire de souscrire à ces options.
Pour profiter des meilleurs prix, demandez à votre constructeur de négocier pour vous. Grâce à son large réseau, il peut obtenir un tarif préférentiel auprès de ses partenaires. Il est aussi possible d’utiliser un comparateur en ligne ou de passer par un courtier en assurance pour faciliter les recherches. Toutefois, le service n’est pas toujours gratuit. Faites donc le point sur la rémunération avant d’engager un professionnel.
Quel est le prix d’une assurance dommages ouvrage ?
Le contrat d’assurance DO doit être souscrit avant l’ouverture du chantier et le paiement de la prime se fait en une seule fois. Plusieurs facteurs peuvent influer sur le prix comme la nature des travaux, le type de construction, les conditions de réalisation ou bien les options choisies. On tient à préciser que le tarif d’une assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol est souvent majoré. De même, les professionnels prennent en compte la conformité des équipements utilisés et le respect des normes en vigueur pour calculer la prime.
Pour connaitre réellement le montant à payer, il est conseillé de demander des devis sur mesure auprès de plusieurs acteurs et de faire une comparaison. Le montant est calculé en pourcentage du prix global des travaux. Attention ! Méfiez-vous des tarifs trop alléchants. Cela peut indiquer un niveau de couverture relativement faible.